Convention collective ce n'est que si l'entreprise ne peut satisfaire à l'obligation de proposer à l'intéressé un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes qu'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.517
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en application de la convention collective ce n'est que si l'entreprise ne peut satisfaire à l'obligation de proposer à l'intéressé un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes qu'elle doit s'adresser à son organisation professionnelle, la cour d'appel qui n'a… [...]