Convention collective ce n'est que par renvoi exprès aux régimes de retraite complémentaires et de prévoyance du personnel de l'exploitation de référence
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « Le régime de retraite applicable aux salariés de la SSM F49: Il découle de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977, qui prévoit que « les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaire… [...]
[...] - Sur la règle de l'unicité de l'instance: Aux termes de l'article R. 1452-6, alinéa 1 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né… [...]