Convention collective ce moyen n'est pas davantage admissible et il sera débouté de sa demande de rappel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-42.391
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, Jacques X... souhaite obtenir paiement des salaires des 30 septembre et 1er octobre 2008 que son employeur a retenu de sa feuille de paie dès lors qu'il ne s'était pas présenté à son poste à l'heure convenue ; que cette abstention fait suite à un courrier du 20 septembre 2008 dans lequel il solli… [...]