Convention collective ce dont se déduit le préjudice causé aux salariés concernés, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-86.601
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que l'opération de prêt de main d'oeuvre litigieuse a eu pour effet d'éluder l'application des dispositions protectrices résultant de ladite convention collective, ce dont se déduit le pré… [...]