Convention collective ce dont il résultait que par son comportement fautif, l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a exacteme

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 94-44.276 Cour de cassation

[...] Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la salariée, dont le contrat de travail avait été conclu au mépris des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ne percevait pas une rémunération conforme à celle prévue par la convention collective, ce dont il résultait que par son comportement fautif, l'employeur a… [...]

22/10/1997 convention collective, ce dont il résultait que par son comportement fautif, l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a exactement décidé que la rup

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 94-44.277 Cour de cassation

[...] Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié, dont le contrat de travail avait été conclu au mépris des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ne percevait pas une rémunération conforme à celle prévue par la convention collective, ce dont il résultait que par son comportement fautif, l'employeur av… [...]

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