Convention collective ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une action individuelle relevant de la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-11.280
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait la réparation du préjudice résultant pour lui de la non-application au sein de l'entreprise d'une convention collective, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une action individuelle relevant de la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]