Convention collective ce dont il résultait qu'elle avait parfaitement connaissance de son existence et de son contenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaien
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-40.387
Cour de cassation
[...] 1 / que les conditions posées par une convention collective devant être réunies par le salarié pour bénéficier d'un avantage, sont opposables à ce dernier dès lors qu'il a connaissance de cette convention collective et de son contenu ; que le salarié qui réclame en justice l'application d'une convention collective a nécessairement connai… [...]