Convention collective ", ce dont il résultait l'existence d'un différend entre les parties qui était antérieur à la rupture du contrat de travail et qui avait perduré jusqu'au jour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.619
Cour de cassation
[...] 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de… [...]