Convention collective ce dont il n'est pas justifié, la durée de la période d'essai aurait dû être réduite de moitié, de telle sorte que la clause est inopposable au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-11.021
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE monsieur F... a été engagé à compter du 30 septembre 2009, avec une période d'essai de trois mois automatiquement renouvelée, sauf si l'entreprise décide de confirmer le titulaire dans sa fonction ou de mettre un terme à son contrat avant cette échéance ; qu'il soutient que cette clause est nulle dans la mesure ou ayant ét… [...]