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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective CCU, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-22.642 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que l'employeur avait mentionné dès le 1er janvier 2005 sur ses bulletins de paie la classification indiciaire résultant de l'application de la convention collective CCU, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; [...]

12/12/2013 convention collective CCU, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé