Convention collective CCNTA-PS, et qui a retenu souverainement que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-73.011
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé, sans dénaturation, que le tribunal de commerce avait ordonné le transfert de soixante-cinq salariés affectés depuis plus de quatre mois à l'exécution du contrat Flybe, dont quatre agents de régulation du 4e niveau de la convention collective CCNTA-PS, et qui a retenu souvera… [...]