Convention collective CCNTA-PS Cadre, en raison notamment du fait que ce n'était pas son niveau de rémunération lorsqu'il travaillait au sein de la CCI et que ses prétentions sont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.215
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M. U... étant intervenu sans que l'employeur n'ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, force est de constater qu'il est nul et de nul effet ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point ; que la nullité de la rupture du contrat de travail implique que celle-ci n'a… [...]