Convention collective CCCPA et en l'absence de tout élément de fait permettant de classer le salarié dans le groupe de classification B 11, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-18.406
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE A) Sur la relation de travail entre M. Y... avec la société France 3 qu'à la date du 20 décembre 2007, M. Y..., eu égard au fait que la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée à partir du 31 juillet 2001, a une ancienneté de 6 ans, 4 mois et 20 jours ; qu'en applicati… [...]