Convention collective (CCCPA) dispose en son article 1-1 du 1er chapitre qu'un contrat à durée déterminée dépassant 140 jours sur 52 semaines se transforme en contrat à durée indét

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-44.284 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «la convention collective (CCCPA) dispose en son article 1-1 du 1er chapitre qu'un contrat à durée déterminée dépassant 140 jours sur 52 semaines se transforme en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce il est avéré que le demandeur est affecté sur un poste concourant à la réalisation d'émissions régulière… [...]

01/12/2009 convention collective (CCCPA) dispose en son article 1-1 du 1er chapitre qu'un contrat à durée déterminée dépassant 140 jours sur 52 semaines se transforme en contrat à durée indéterminée

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-43.980 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la convention collective (CCCPA) dispose en son article 1-1 du 1er chapitre qu'un contrat à durée déterminée dépassant 140 jours sur 52 semaines se transforme en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce il est avéré que le demandeur est affecté sur un poste concourant à la réalisation d'émissions régulièr… [...]

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