§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective CC 72 et notamment : * l'article 22 de cette convention remplacé par l'article 3 de l'accord de substitution, relatif aux congés et qui prévoit 29 jours ouvré

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.529 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la hiérarchie des différents accords collectifs : l'article L 2253-1 du code du travail dispose que : "- Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionne… [...]

26/09/2012 convention collective CC 72 et notamment : * l'article 22 de cette convention remplacé par l'article 3 de l'accord de substitution, relatif aux congés et qui prévoit 29 jours ouvrés pour les agents aya