Convention collective (Cass
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la CSG/CRDS due sur les primes de panier supérieures à la limite d'exonération, la société Colas a versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers et contraints de prendre leurs repas au restaurant des indemnités de repas de 12,80 euros en 2010 et de 13 euros en 2011 alors que les limites d'exonération des all… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la CSG/CRDS due sur les primes de panier supérieures à la limite d'exonération, la société Colas a versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers et contraints de prendre leurs repas au restaurant des indemnités de repas de 12,80 euros en 2010 et de 13 euros en 2011 alors que les limites d'exonération des all… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite l'indemnisation de 3 402 heures supplémentaires entre le 4 décembre 2006 et le 11 juillet 2011 ; que Mme Y... étaye sa demande en produisant, outre un tableau récapitulatif, les relevés de ses horaires de travail tels que renseignés dans un logiciel dédié au sein de l'entreprise ; qu'elle se réfère en ou… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 31 de la convention collective, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal au moins à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toute prime ou gratification versée en cours d'année à d… [...]
[...] aux motifs, sur l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en droit et par application des dispositions de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise est « celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; qu'en application de la règle générale de l'arti… [...]
[...] aux motifs, sur l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en droit et par application des dispositions de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise est « celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; qu'en application de la règle générale de l'arti… [...]