Convention collective caractérisé l'existence de raisons objectives étrangères à la discrimination syndicale justifiant les décisions de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-42.518
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur justifiait qu'il ne pouvait plus proposer de poste de cadre aux techniciens qui auraient bénéficié d'un diplôme après la réorganisation du site de Dreux en 1997, en raison de la diminution des besoins et missions de développement du site et qui a constaté, au vu des éléments… [...]