Convention collective car elle ne disposait pas encore de trois années d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dès lors, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, Mme [F] [E] ayant été embauchée le 06 novembre 2012, elle ne bénéficiait pas au 01 janvier 2015 des dispositions de l'article 42 alinéa 3 de la convention collective nationale car elle ne disposait pas encore de trois années d'ancienneté. [...]