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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective car elle n'était ni un office de tourisme ni un syndicat d'initiative, ni un organisme similaire

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-47.101 Cour de cassation

[...] 2 / qu' en toute hypothèse, l'avenant du 21 septembre 1998, étendu par arrêté du 11 octobre 2000 a modifié la dénomination et le champ d'application de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif ; qu'elle a été définie comme réglant "les relations entre les salariés et les employeurs de tous les organismes : e… [...]

11/07/2006 convention collective car elle n'était ni un office de tourisme ni un syndicat d'initiative, ni un organisme similaire