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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective car elle demeurait un travailleur indépendant qui ne bénéficie pas de certaines dispositions du code du travail, a violé le texte pré

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.242 Cour de cassation

[...] ALORS QUE les travailleurs visés à l'article L 781-1 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre III Livre I relatif aux conventions collectives et par suite bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'ainsi la cour d'appel, en juge… [...]

25/03/2009 convention collective car elle demeurait un travailleur indépendant qui ne bénéficie pas de certaines dispositions du code du travail, a violé le texte précité et l'article L 131-1 du code du travail