Convention collective car dans le contrat de travail la durée de la clause de non-concurrence est excessive et la contrepartie est insuffisante, de sorte que la clause de non-concu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dans ses conclusions, M. [C] critique les modalités de la clause de non-concurrence telles qu'elles ont été fixées par le contrat de travail, en affirmant que ces modalités ne sont pas conformes à la convention collective nationale, car dans le contrat de travail la durée de la clause de non-concurrence est excessive et la contrepartie e… [...]