Convention collective "Cafétérias et assimilés" en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 juin 2014, 13-16.576
Cour de cassation
[...] QUE comme l'a précisé le premier juge il est constant que la SARL Autogrill Gares Métropoles fait partie des employeurs de la restauration tenus en application des dispositions de l'article D.141-5 du code du travail, d'une obligation de nourrir gratuitement son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice ; QU'en l'espèce l'UR… [...]