Convention collective cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-30.819
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «Selon l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés versé aux débats par les parties, la SARL RESTOBRUAY a pour objet d'exploiter dans le cadre d'un contrat de franchise un restaurant à l'enseigne « LA BOUCHERIE» (code NAF : 553-A - Restaurant de type traditionnel). Les bulletins de paie de Monsieur Stéphane X...… [...]