Convention collective « cadre de direction 1ère catégorie » prévoit que cette qualification de haut niveau peut être acquise à l'issue d'une expérience professionnelle approfondie,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-20.759
Cour de cassation
[...] 3. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que le groupe de qualification B25 de la convention collective « cadre de direction 1ère catégorie » prévoit que cette qualification de haut niveau peut être acquise à l'issue d'un… [...]