Convention collective ", c'est sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision que l'arrêt décide que l'absence de mention de cette réintégration da
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.467
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel avait dans les motifs de sa décision du 21 septembre 2011 admis que le chef de demande relatif à la réintégration de la salariée était fondé en indiquant que "Madame X... occupait un emploi au sein du laboratoire où son transfert était devenu effectif de sorte qu'elle pouvait, au regard de… [...]