Convention collective "c'est le pourcentage qui s'applique sur lesdits congés sans faire référence à la notion de présence"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1995, 91-44.954
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour allouer une prime de vacances à M. X... au titre de la période 1989-1990, les juges du fond se sont bornés à constater que l'intéressé avait obtenu pour cette période des congés payés, et qu'en vertu de la convention collective "c'est le pourcentage qui s'applique sur lesdits congés sans faire référence à la notion de p… [...]