Convention collective c'est exclusivement dans l'hypothèse d'un licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-35.146
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « attendu que, dans le dernier état des relations contractuelles entre les parties, l'avenant au contrat de travail du salarié du 10 juin 1999, entré en vigueur le 1 er août suivant, comportait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : Pendant toute la durée de votre activité dans le groupe et quelles que soient les so… [...]