Convention collective c'est de manière inopérante que l'employeur fait valoir que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il remplissait effectivement les critères de la classific
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.982
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 12,5 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatif à l'accueil des diplômés, prévoit que les titulaires de certains diplômes obtenus par formation initiale, dont le baccalauréat technologique, « seront classés comme suit : niveau II-position 2. Période probatoire maximu… [...]