Convention collective c'est à la condition d'énumérer précisément celles qu'il entend exclure de son application
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5) ALORS QUE si un employeur peut appliquer volontairement certaines clauses seulement d'une convention collective, c'est à la condition d'énumérer précisément celles qu'il entend exclure de son application ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'accord collectif du 21 avril 1998 ne retenait limitativement que cer… [...]
[...] 8°/ que si l'employeur peut appliquer volontairement certaines des clauses seulement d'une convention collective, c'est à la condition d'énumérer précisément celles qu'il entend exclure de son application ; qu'en s'abstenant de vérifier si la société CHEP avait exprimé sa volonté d'exclure la prime d'ancienneté de son application de la c… [...]