Convention collective (c'est-à-dire par niveau de classification à l'intérieur de chaque métier repère) en distinguant homme/femme, la cour d'appel a violé l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-22.308
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE l'employeur est seulement tenu de fournir au comité d'entreprise un indicateur relatif à la « rémunération moyenne ou médiane mensuelle » ; qu'en condamnant la BPMC à communiquer au comité d'entreprise la liste des salaires moyen/minimum/maximum et médian par métier repère, selon la grille de classification prévue à l'annex… [...]