Convention collective c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel augmenté des majorations pour heures supplémentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-44.377
Cour de cassation
[...] ALORS 2°) SUBSIDIAIREMENT QUE la convention de forfait n'est licite que si elle assure au salarié un sort plus favorable que celui qui découle de la loi ou de la convention collective, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel augmenté des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en ne recherchant pas si tel était le cas en l'esp… [...]