Convention collective c'est-à-dire le 1er janvier 1996, peu important l'ancienneté totale de la salariée dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-43.373
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la dite prime était celle qui résultait de la date d'adhésion par l'employeur à la convention collective, c'est-à-dire le 1er janvier 1996, peu important l'ancienneté totale de la salariée dans l'entreprise… [...]