Convention collective c'est à dire en excluant lesdites périodes de suspension
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18.265
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la rupture du lien contractuel, de son bien-fondé, la prise d'acte était l'acte par lequel, avant toute convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, le salarié informait directement son employeur qu'il mettait un terme à son contrat de travail en raison de faits qu'il lui reprochait, survenus et… [...]