Convention collective c'est-à- dire 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire en application de l'article 4 de la convention collective , c'est-à- dire 4.317,36 Euros, [...]