Convention collective c'est à bon droit que les juges du fond, faisant application de celles-ci, ont réduit à deux ans la durée de l'interdiction de concurrence et mis à la charge
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1984, 82-41.021
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'employeur ne pouvant, en l'espèce, se prévaloir de la non-conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective, c'est à bon droit que les juges du fond, faisant application de celles-ci, ont réduit à deux ans la durée de l'interdiction de concurrence et mis à la charge de… [...]