Convention collective c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que les dispositions de l'article 50 de ladite convention collective s'appliquent à tous les salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 96-41.250
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur purement matérielle affectant seulement le rappel des dispositions des articles 50 et 51 de cette convention collective, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que les dispositions de l'article 50 de ladite convention collective s'appliquent à tous les salariés dont l'horai… [...]