Convention collective c'est à bon droit également que le premier juge a dit qu'il n'y avait pas lieu de déduire de la prime d'itinérance celle distincte, de guichet »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.699
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article 23 de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 dispose : "Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équi… [...]