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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-13.452 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement et les demandes subséquentes : A titre liminaire il convient de relever que le défaut de signature de la lettre de licenciement ou l'absence de production de l'accusé de réception de ce courrier ne privent pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais qu'ils cons… [...]

16/12/2020 convention collective nationale bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils stipule concernant les salariés classés : "ETAM: La durée du préavis
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-17.443 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.2261-2 du Code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité effective de l'entreprise, le code APE délivré par l'INSEE et l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise n'ayant qu'une valeur indicative ; que le salarié revendique l'appl… [...]

04/02/2015 convention collective Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils, Sociétés de conseil (SYNTEC) définit son champ d'application professionnel, à savoir les entreprises ayant notamment p