Convention collective "Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes" prévoit que le montant et les modalités d'attribution de la rémunération extra-conven
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.384
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 26 II de la convention collective nationale "Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes" prévoit que le montant et les modalités d'attribution de la rémunération extra-conventionnelle sont fixés "après négociation, par chaque Caisse régionale" ; qu'en l'espèce, la CARCA Anjou Maine ver… [...]