Convention collective bourse" (n'a été portée) sur les fiches de paie CPCM que quelques mois, de novembre 1994 à mars 1995"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.433
Cour de cassation
[...] 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des attestations qui sont soumises à son appréciation ; qu'en l'espèce, il résulte de l'attestation de Mme Irma Y..., versée aux débats par mme dubois, que "la mention "convention collective bourse" (n'a été portée) sur les fiches de paie CPCM que quelques mois, de novembre 19… [...]