Convention collective Blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-17.256
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE aux termes de l'article L 3132-25-3 du code du travail, applicable au cours de la période d'emploi, l'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; qu'à déf… [...]