Convention collective bien que le Conseil ait fait droit en partie à sa demande de rappels de salaire à ce titre, cependant elle ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral supp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-23.291
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement pour inaptitude, Mme X... soutient que son employeur est à l'origine directe et exclusive de son inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ; qu'elle produit à l'appui de ses demandes deux mails et allègue un manquement à ses obligations professionnelles ; que le C… [...]