Convention collective bénéficier également du versement d'une prime d'ancienneté de 3 % après trois années de présence plus 1 % pour chaque année supplémentaire, et d'une gratifica
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.872
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 320-4-20 du Code du travail que le contrat emploi jeune est un contrat de droit privé ; qu'en tant que tel, il est soumis à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires prévues par le Code du travail à l'exception de dispositions spécifiques qui sont prévues pour les emplois jeunes ; que… [...]