Convention collective bénéficiant à Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.139
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « La demande d'indemnisation du licenciement abusif porte sur l'octroi de la somme de 268.940 euros se décomposant en 16.909,08 euros pour l'indemnisation de la rupture (six mois de salaire) et 252.031,68 euros pour le préjudice spécifique tenant au fait que la société PFIZER ne lui avait pas fait bénéficier du régime co… [...]