Convention collective bénéficiait d'une prime de fin d'année égale à un mois de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 14-24.838
Cour de cassation
[...] QUE sur la prime de fin d'année, Monsieur Y... en application de l'article 18 bis annexe IV de la convention collective bénéficiait d'une prime de fin d'année égale à un mois de salaire ; qu'il a perçu au 30 juin 2010 la moitié de cette prime soit 1 700 euros ; qu'il lui est donc dû pour le deuxième semestre 2010 et pour les années 2011,… [...]