Convention collective Batiment ETAM IDCC [Cadastre 1], la contestation de son affiliation obligatoire à la CIBTP Caisse du Sud Ouest par la société JM Invest ne présente pas de car
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dès lors que la CIBTP démontre que la société JM invest a adhéré à sa caisse à effet du 1er décembre 2024, qu'elle a une activité principale déclarée relevant du BTP et qu'elle a déclaré appliquer la convention collective Batiment ETAM IDCC [Cadastre 1], la contestation de son affiliation obligatoire à la CIBTP Caisse du Sud Ouest par la… [...]