Convention collective « Bâtiment et travaux publics : la Réunion » (pièce n°4 de l'appelant) qu'aucune de ces activités ne relève de son champ d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Pour établir que l'activité principale de la SAS SLTS relève du BTP, l'appelant produit son extrait Kbis (pièce n°5) indiquant au titre des « activités principales : transport routier de marchandises, location de matériel de transport avec ou sans chauffeur et location d'engins de travaux publics et de terrassement ». Il apparait toutefo… [...]