Convention collective AYANT UN OBJET ANALOGUE, IL A PRETENDU DEDUIRE QUE CHAQUE HEURE DE SERVICE D'UN GARDIEN SEDENTAIRE N'EST JAMAIS EMPLOYEE AU TRAVAIL EFFECTIF QUE DANS LA PROPO
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1978, 76-91.963
Cour de cassation
[...] QUE, DE LA COMBINAISON DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, A LAQUELLE IL VOUDRAIT ATTRIBUER UNE PORTEE GENERALE, AVEC CELLES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE AYANT UN OBJET ANALOGUE, IL A PRETENDU DEDUIRE QUE CHAQUE HEURE DE SERVICE D'UN GARDIEN SEDENTAIRE N'EST JAMAIS EMPLOYEE AU TRAVAIL EFFECTIF QUE DANS LA PROPORTION DES 40 / 54E DE SA DUR… [...]