Convention collective ayant trait aux seuls "régimes de retraite" et non à l'âge de la retraite réglé, quant à lui, par l'article 5 de l'annexe n° 2, la cour d'appel a dénaturé, au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 05-40.285
Cour de cassation
[...] qu'en écartant lesdites dispositions claires et précises desquelles il s'évinçait nécessairement que, sauf exception limitativement énumérée relative à certains agents (manoeuvre de force...) dans la catégorie desquels n'entrait pas Mme X..., l'âge normal conventionnellement fixé de mise à la retraite était de 65 ans et non de 60 ans pou… [...]