Convention collective ayant pris effet en avril 2009 et réclamait ainsi le paiement des sommes de 1 727, 69 € (rappel de salaire) et 216, 45 € (heures supplémentaires)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.451
Cour de cassation
[...] 5°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, dont la cour d'appel a constaté (p. 4, § 1) qu'elles avaient été oralement reprises, M. Z... ne sollicitait de rappel de salaire et d'heures supplémentaires que pour les trois premiers mois de 2009, jusqu'à la modification de la… [...]